Sans attendre le résultat des procédures de demande de reconnaissance de l’état de calamité agricole en cours d’instruction par les services de l’État, le Conseil départemental des Landes, qui siégeait ce lundi 16 juillet en commission permanente, a voté le débloquage d’aides d’urgences pour les agriculteurs impactés par les récentes intempéries :
- Kiwiculteurs du secteur des Gaves : aide exceptionnelle pour le nettoyage des vergers pour un montant prévisionnel de 80 000 € pour 120 hectares
- Soutien aux éleveurs des Barthes touchés par les inondations : 40 000 € pour l’achat ou le transport de fourages
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé hier, 11 juillet, qu’il allait réimplanter dans les régions une partie des services de Bercy qui sont actuellement en Île-de-France et, dans les territoires ruraux et périurbains, ceux qui sont dans les métropoles.
En conséquence et dans l’attente de cette réorganisation territoriale, nous demandons au ministre de suspendre immédiatement la fermeture des perceptions de Soustons, Hagetmau, Geaune, Mugron et Amou.
La « déconcentration de proximité » ne doit pas rester à l’état de slogan. Elle doit se traduire en actes. Le Président de la République n’a -t-il pas indiqué devant le Congrès que la réorganisation de l’État signifiera « plus de présence sur les territoires » ?
Dans les Landes, il est indispensable que les perceptions en tant que service public soient présentes localement. Tout doit être fait pour maintenir leur accessibilité et la qualité au bénéfice des contribuables, des élus locaux et des partenaires du secteur social.
Xavier FORTINON Président du Conseil départemental des Landes
Boris VALLAUD Député des Landes
Monique LUBIN Sénatrice des Landes
Eric KERROUCHE Sénateur des Landes
Renaud LAGRAVE Vice-président de la Région Nouvelle-Aquitaine
Communiqué de presse suite aux intempéries
Après avoir demandé la semaine dernière au ministre de l’Agriculture que les dégâts occasionnés par les intempéries fassent l’objet d’une procédure de reconnaissance de calamités agricoles, le Président du Conseil départemental des Landes a souhaité, après une nouvelle aggravation de la situation, que l’État étudie la réparation des dommages au titre des catastrophes naturelles et que le Préfet puisse réunir les collectivités sinistrées. Cette réunion se tiendra ce vendredi après-midi en Préfecture. Xavier Fortinon y participera.
Par ailleurs, lors de la réunion de la commission permanente du Département qui s’est tenue ce jour, Xavier Fortinon a indiqué que le Département, dans le cadre de la solidarité territoriale, sera aux côtés de l’État pour accompagner les agriculteurs et les collectivités sinistrées.
Un fonds de solidarité territoriale sera mobilisé après la nécessaire évaluation des dégâts, en particulier sur les voiries communales et intercommunales.
Des crédits supplémentaires seront également inscrits pour la réparation des dégâts sur la voirie départementale. Un rapport sera présenté à cet effet au cours d’une prochaine session de l’Assemblée départementale.
► Courrier adressé au Premier Ministre, le 14 juin 2018
La commission de sélection d'appel à projets, réunie le 15 mai 2018, a établi le classement des dossiers concernant l'appel à projets n°2017-01, portant création de résidences-autonomie réparties sur le Département des Landes relevant de la compétence du Département des Landes.
Six dossiers ont été reçus au secrétariat du Pôle Personnes Agées - Etablissements du Département des Landes :
- 1er : EHPAD Gourgues de Geaune
- 2ème : CCAS de Capbreton
- 3ème : Association Logea de Mont-de-Marsan
- 4ème : CCAS de Lit-et-Mixe
- 5ème : CIAS des Luys de Amou
- 6ème : Association Benoît Menni de Saint-Martin-de-Seignanx
Mercredi 2 mai 2018, nous étions réunis à l’invitation d’Alain Rousset pour échanger sur le contrat financier imposé par l’État aux 29 grandes collectivités de Nouvelle-Aquitaine. Un Constat : le compte n’y est pas.
En l’état, le projet du gouvernement n’est tout simplement pas acceptable. Ce sont les collectivités locales qui servent désormais de variables d’ajustement pour permettre au Gouvernement de respecter l’objectif européen de déficit public. Car L’État peine à boucler son budget en prévoyant une hausse de ses dépenses de fonctionnement de 2,5 %, alors qu’il impose aux collectivités de se restreindre à 1,2 % !
Ce "Contrat" n’en est pas un car il ne constitue pas un accord entre deux parties. Il est en réalité un cadrage financier imposé par Bercy et transmis par le Gouvernement aux collectivités au mépris de 40 ans de décentralisation ininterrompue.
Ce "Pacte" financier ne comporte que des obligations pour les Départements, sans aucun engagement réciproque de l’État.
Si le principe d’une contribution des collectivités territoriales à l’effort de la Nation est parfaitement louable et même souhaitable, rappelons quand même que les collectivités ont réalisé 90 % des 11 milliards d’économies qui leur avaient été demandées par l’Etat sur la période 2012-2017.
Dans le même temps, celui-ci ne réalisait que 24 % des économies auxquelles il s’était engagé !
Aussi, nous demandons expressément un contrat où les droits et obligations de chacun seront clairement définis.
L’État doit assumer pleinement ses compétences et régler les factures qu’il adresse depuis des années aux Départements. Juste compensation des Allocations Individuelles de Solidarité pour les personnes âgées, personnes handicapées ou le RSA, ou gestion des Mineurs Non Accompagnés lors de la phase d’évaluation, l’État doit aujourd’hui au niveau national près de 10 milliards pour la seule année 2018 aux conseils départementaux, et donc au contribuable local.
L’État doit également honorer ses engagements pris dans le cadre des CPER et ne plus appeler les collectivités au financement de ses compétences propres.
Si le contrat voulu par le gouvernement était appliqué dans sa forme actuelle, les collectivités territoriales, premiers investisseurs publics des territoires, n’auraient plus les moyens d’agir. Nos économies locales en souffriraient très gravement.
Enfin, et c’est majeur, nous devons fonder ce futur contrat sur la base des trois priorités communes de la Nouvelle-Aquitaine : le désenclavement de nos territoires ruraux, la couverture Très Haut Débit du territoire et le maintien des services publics de proximité.
Sans ces préalables, ce sera un marché de dupes que nous ne signerons pas ! Nous sommes en revanche prêts à signer pour un véritable système bonus-malus qui engage aussi la responsabilité de l’État à nos côtés.
Le Président de la République et son gouvernement ont à plusieurs reprises mis en avant la nécessité de réduire les fractures territoriales dans notre pays. L’idée est on ne peut plus juste ! Nous, départements de la Nouvelle-Aquitaine, les appelons maintenant à mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles. Des contrats équilibrés et respectueux des collectivités locales seront une avancée significative pour y parvenir.
Xavier Fortinon, président des Landes
Jean-Luc Gleyze, président de la Gironde
Germinal Peiro, président de la Dordogne
Pierre Camani, président du Lot-et-Garonne
François Bonneau, président de la Charente
Jean-Claude Leblois, président de la Haute Vienne