Détail d'une aide

Opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population

Nature

Aide financière aux opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population


Conditions

Taux
- Taux maximum d'aide départementale : 20 %

Plafond de dépense subventionnable : 250 000 € HT

Application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes.

Ce coefficient qui tient compte de la richesse du territoire viendra majorer ou minorer l'aide du Conseil Général telle que présentée dans ce règlement. Sa valeur est comprise entre 0,75 et 1,25 et sera actualisée chaque année. Les critères retenus, les modalités de calcul, la valeur du coefficient affecté à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que les dispositions particulières vous sont précisées à la rubrique Coefficient de Solidarité Départemental.

Bénéficiaire

communauté de communes ou commune

Dossier

- Un courrier sollicitant la subvention du Conseil départemental accompagné d’une note explicative
- Les Plans, devis, attestation de propriétés et permis de construire
- Une délibération
- Un plan de financement prévisionnel

Modalités

- modalités de versement fixées par convention
Réf. : règlement du Fonds de développement et d’aménagement local

Contact

Conseil départemental des Landes /Direction du Développement Territorial

François LIEGEY
Téléphone : 05 58 05 40 22

Date de mise à jour : 27/03/2018

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