Détail d'une aide

Fonds d’Equipement des Communes

Nature

Le Fonds d’Equipement des Communes est destiné à aider celles-ci ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sous forme d’attribution en capital pour les dépenses d’investissement.

Le Fonds d’Equipement des Communes est réparti par le Conseil départemental, entre les cantons ainsi qu'il suit :

. 25 % pour une attribution forfaitaire, qui prend en compte le nombre d'anciens cantons réunis dans le nouveau canton, mutiplié par la répartition forfaitaire divisée par 30,
. 20 % au prorata de la population,
. 45 % au prorata du nombre des communes,
. 10 % au prorata de l’inverse du potentiel fiscal.

Toutefois, la dotation cantonale ne pourra être :

. supérieure à un plafond multiplié par le nombre de communes (année 2018 : 6 373 €)
. inférieure à un plancher multiplié par le nombre de communes (année 2018 : 3 920 €)

Le plancher et le plafond seront révisés chaque année lors de la réunion consacrée à l'examen du Budget Primitif.

Pour la population, les chiffres à prendre en compte sont ceux de l'I.N.S.E.E. à la suite du dernier recensement et des recensements complémentaires intervenus depuis (population totale sans double compte dans la population comptée à part).

Bénéficiaire

Communes et structures intercommunales

Dossier

Le dossier de demande de subvention, déposé auprès de M. le Président du Conseil départemental, devra comprendre :

. une délibération de la collectivité concernée,
. un dossier technique comprenant un descriptif du projet et un devis estimatif du coût.

Modalités

Les Assemblées Cantonales des Maires présidées par les deux Conseillers départementaux, procéderont librement à la répartition de la dotation cantonale.

Dans le cas où les Conseillers départementaux seraient également maires, il seront remplacés en cette dernière qualité, lors de la réunion des Maires par leurs délégués.

Sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'Assemblée des Maires, la décision d'attribution de subvention doit être préalable à tout commencement d'exécution des travaux.

Les propositions cantonales seront soumises pour approbation à la Commission Permanente du Conseil départemental et feront l'objet d'un arrêté attributif de M. le Président du Conseil départemental.

Sur délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental seuls peuvent faire l'objet d'un report aux communes du canton sur la dotation cantonale de l'exercice suivant :

Les subventions non utilisées par une collectivité ne peuvent faire l'objet d'un report aux communes du canton sur la dotation de l'exercice suivant mais peuvent être affectées à un projet de substitution en accord avec les deux Conseillers départementaux du canton concerné.

Modalités de versement

Le versement de la subvention interviendra sur présentation d'une attestation du Maire de la Commune ou du Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Possibilité est donnée de percevoir 50 % sur présentation de l'ordre de service d'exécuter les travaux ou sur présentation de l’attestation de commencement des travaux délivrée par le Maire ou le Président de l'E.P.C.I.

 

Délais

Le versement de la subvention devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté attributif de subvention.

Contact

Conseil départemental des Landes - Direction de l'Environnement - Service des Equipements ruraux

Mme Christine GARCIA au 05 58 05 40 40 ou M. Jean-René QUINIOU au 05 58 05 41 43

Date de mise à jour : 30/10/2018

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