remise d’une étude démontrant la viabilité économique du projet et l’absence de distorsion de concurrence,
attestation par le maitre d’ouvrage de la défaillance ou de l’absence d’initiative privée.
Application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes.
Ce coefficient qui tient compte de la richesse du territoire viendra majorer ou minorer l'aide du Conseil Départemental telle que présentée dans ce règlement. Sa valeur est comprise entre 0,75 et 1,25 et sera actualisée chaque année. Les critères retenus, les modalités de calcul, la valeur du coefficient affecté à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que les dispositions particulières vous sont précisées à la rubrique Coefficient de Solidarité Départemental.
Communauté de communes ou commune
Modalités de versement fixées par convention
Conseil départemental des Landes/Pôle Développement Territorial
Courriel : developpement.territorial@landes.fr
Téléphone : 05 58 05 40 22