Nature
Soutien à la qualité des productions
Le Département aide les viticulteurs du Bas-Armagnac landais à optimiser leur potentiel de production vers un produit Armagnac de qualité.
L'aide concerne les investissements en matière de conservation des vins de distillation et au vieillissement de l'Armagnac
Cette aide relèvera du règlement de minimis dans le secteur primaire agricole n° 1408/2013 du 18 décembre 2013.
Bénéficiaire
- Etre agriculteur immatriculé à la MSA des landes en tant que chef d'exploitation
- Etre âgé au moment de la décision attributive d'au moins 18 ans et n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article D.161-2-1-9 du Code de la Sécurité Sociale
- Pour les exploitations sociétaires : seules sont retenues les SCA dont les associés exploitants détiennent plus de 50% du capital social
- Pour les exploitants en SARL, les agriculteurs membres peuvent être inscrits à la MSA, doivent détenir plus de 50% du capital social de la société qui a une fonction de production/commercialisation. Le gérant de la SARL est un agriculteur à titre principal
- L'attribution de l'aide est aussi fonction de la SAU pondérée en fonction du/des type(s) de production et de la forme juridique de l'exploitation
Dossier
Cf. rubrique CONTACT pour obtenir le dossier
Modalités
Investissements éligibles et plafonds :
- 22 500 € d'aides maximales sur 10 ans
- 3 sociétaires max peuvent faire la demande
- Plafond modifié de + 50 % si conjoint collaborateur
Taux d'aide : 18 %
Autres conditions d'éligibilité :
- Adhérer à la Charte Qualité de l'Armagnac
- Etre située dans la zone d'Appellation d'Origine Contrôlée Bas-Armagnac Landais
- Etre détenteur d'un numéro O.N.I.V.I.N.S. (Office National Interprofessionnel des Vins) et d’un compte actif et individualisé (compte référencé individuellement au B.N.I.A. et attestant d'une activité réelle de production et de commercialisation). Les jeunes agriculteurs qui s'installent sans avoir de passé viticole Armagnac peuvent bénéficier de ces aides.
- Indiquer le volume de vin destiné à la distillation d'Armagnac sur la déclaration de récolte
- Etre en règle avec la réglementation de déclaration aux douanes et avec la déclaration de stocks B.N.I.A
- S'engager par une déclaration manuscrite à produire pendant une période de cinq années à compter de la date de la demande et à respecter la "charte qualité" avec un vieillissement minimal de six ans pour 50 % au moins de son stock
- Fournir les factures d’acquisition de fourniture, d’équipement ou d’exécution des travaux nécessaires au paiement des subventions allouées dans l’année de décision d’octroi
Délais
Instruction toute l'année
Contact
Pour tout renseignement et/ou la constitution du dossier de demande d'aide, prendre contact avec M.CAPUCH au Pôle Agriculture et Forêt
Tél. : 05 58 05 41 22
Courriel : bertrand.capuch@landes.fr
Date de mise à jour : 18/10/2022
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