La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), ceux-ci ayant la possibilité de la déléguer ou la transférer pour tout ou partie à un syndicat mixte.
Elle est définie par les 4 alinéas (ou items) suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La réglementation issue du Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » et du Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 « portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations », directement concernés par cet item 5, apporte de nouvelles notions techniques.
Accéder au réglement de soutien à l'investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics (dispositions communes et dispositifs "environnement" en annexe page 35).
Département des Landes
Direction Générale Adjointe Transitions Écologique, Énergétique et Mobilités
Direction de l’Environnement
Service Milieux Aquatiques
Tél. : 05.58.05.40.40
Mèl : environnement@landes.fr