Une subvention en capital peut être accordée aux communes et groupements de communes pour leurs dépenses intervenant dans le cadre de l’instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires.
Participent au calcul de l’assiette de la dépense subventionnable les études, travaux, aménagements et acquisition d’équipements indispensables visant la sécurisation des écoles du 1er degré dans le cadre de la prise en compte du risque attentat.
Ne sont pas subventionnables, dans ce cadre, les projets dont le coût est inférieur à 2 000 € H.T.
Le montant de la subvention attribuée est obtenu par l’application d’un taux de subvention de 18% lui-même pondéré par l’application du Coefficient de Solidarité Départemental.
L'aide est accordée aux communes et groupements de communes des Landes.
Le dossier de demande de subvention devra comprendre :
la délibération du Conseil Municipal ou du groupement de communes compétent décidant la réalisation des dépenses, sollicitant l'aide du Département et fixant le plan de financement de l'opération ;
le programme du projet décrivant les objectifs recherchés ;
les devis descriptifs et estimatifs des travaux ;
les plans détaillés et séparés de l'existant et des constructions et aménagements envisagés;
un RIB de la collectivité.
En application de la décision d'octroi, un arrêté attributif de M. le Président du Conseil départemental précisera les conditions d’attribution de subvention et les modalités de versement.
L’aide du Département fait l’objet de 2 versements distincts selon le calendrier suivant :
50% seront versés sur production de l’ordre de service d’exécuter la prestation signé par le Maire (ou le Président de l’établissement public compétent).
le solde (50%) sera versé sur production de la déclaration attestant l’achèvement de l’opération et d’un décompte justificatif des dépenses certifiées acquittées par le comptable public de la collectivité maître d’ouvrage et visé par le Maire (ou le Président de l’établissement public compétent).
A titre exceptionnel, le versement cumulé du 2°acompte et du solde, pourra être envisagé par le Conseil départemental, si les crédits budgétaires le pemette au moment de la demande par la commune ou la structure intercommunale. L’administration se réserve le droit de refuser cette demande dans les conditions citées ci-dessus.
Règlement Sécurisation des écoles
Une liste des projets sera établie et examinée par la Commission Permanente lors de ses réunions.
Sauf dérogation expresse accordée par M. le Président du Conseil départemental, la décision attributive de subvention doit être préalable à tout commencement des travaux.
Dans l’hypothèse où les dépenses ne sont pas réalisées dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution, la commune ou le groupement de communes pourra solliciter une prorogation du délai de validité de l’aide. Cette prorogation interviendra par arrêté après décision de la Commission Permanente.
Direction de l'Education, de la Jeunesse et des Sports
Tél. : 05 58 05 40 40 (poste 8505)
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