Une subvention en capital peut être accordée aux communes et groupements de communes pour leurs dépenses intervenant dans le cadre de l’instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires.
Participent au calcul de l’assiette de la dépense subventionnable les études, travaux, aménagements et acquisition d’équipements indispensables visant la sécurisation des écoles du 1er degré dans le cadre de la prise en compte du risque attentat.
Ne sont pas subventionnables, dans ce cadre, les projets dont le coût est inférieur à 2 000 € H.T. en dérogation au règlement unique de soutien à l'investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics, consultable sur la plateforme "Mes services".
L'aide est accordée aux communes et groupements de communes des Landes.
La demande est à saisir sur la plateforme "Mes services"., sur laquelle le règlement unique de soutien à l'investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics est consultable (Partie I, dispositions générales) ainsi que les fiches des dispositifs.
Consulter la fiche réglementaire du dispositif.
Une liste des projets sera établie et examinée par la Commission Permanente lors de ses réunions.
Sauf dérogation expresse accordée par M. le Président du Conseil départemental, la décision attributive de subvention doit être préalable à tout commencement des travaux.
Dans l’hypothèse où les dépenses ne sont pas réalisées dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution, la commune ou le groupement de communes pourra solliciter une prorogation du délai de validité de l’aide. Cette prorogation interviendra par arrêté après décision de la Commission Permanente.
DGA Éducation, culture et sport / Direction de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports
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