Le produit du relèvement des amendes de police est réparti annuellement par le Département des Landes en vue de participer au financement des projets définis à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
Pour les transports en commun :
• Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du
public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de
transport.
• Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des
réseaux.
• Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle
des titres de transport.
Pour la circulation routière :
• Etude et mise en œuvre de plans de circulation
• Création de parcs de stationnement
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
• Aménagement de carrefours
• Différenciation du trafic
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière
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Département des Landes
Direction Générale Adjointe Transitions Écologique, Énergétique et Mobilités
Direction des Mobilités et Infrastructures
Service Etudes et Grands Travaux Neufs
Monsieur Didier HERNANDEZ
05.58.05.40.40 Poste 8371
Date de mise à jour : 11/09/2024