Le produit du relèvement des amendes de police est réparti annuellement par le Conseil Général en vue de participer au financement des projets définis à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
Pour les transports en commun :
Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport
Pour la circulation routière :
Etude et mise en œuvre de plans de circulation
Création de parcs de stationnement
Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
Aménagement de carrefours
Différenciation du trafic
Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière
Communes.
Le dossier doit comprendre :
le programme du projet ou une notice décrivant les objectifs recherchés
les plans et pièces graphiques nécessaires à la compréhension du projet
une estimation des coûts
un projet de montage financier
Projet isolé:
Le montant subventionnable est égal au montant H.T. des travaux éligibles, conformément aux règles du CGCT, dans la limite d'un plafond de 45 000 €.
Le montant de subvention est égal à 30 % du montant subventionnable.
Toute collectivité bénéficiaire d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police ne pourra présenter une nouvelle demande avant 2 ans.
Projet Global:
Les projets globaux, correspondant à des opérations d'aménagement urbain précédés d'une démarche globale sur l'ensemble de l'agglomération, seront examinés au cas par cas.
La date limite de réception des dossiers complets, pour attribution de la dotation 2012, est fixée au 30 avril 2012.
Tous les dossiers qui arriveront passé cette date et jusqu'au 31 décembre 2012 feront l'objet d'un examen au titre de la dotation 2013.
Conseil Général des Landes - Direction de l'Aménagement
M. Didier HERNANDEZ au 05-58-05-40-40 poste 83-71
Date de mise à jour : 16/08/2012