Le Département peut accorder une subvention pour des travaux de construction, restructuration tendant à une adaptation aux normes pédagogiques ou de simple réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré (salles de classe, restaurant scolaire...) à l'exclusion :
Ne sont pas subventionnables, dans ce cadre, les projets dont le coût est inférieur à 40 000 € HT.
L'aide est accordée aux communes et groupements de communes des Landes.
Le dossier de demande de subvention dont le contenu est fixé à l'article 5 du règlement afférent est à envoyer à :
Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes
Direction de l'Education, de la Jeunesse et des Sports
23 rue Victor Hugo
40025 MONT-de-MARSAN CEDEX
L'aide est octroyée par la Commission Permanente.
Le montant de la dépense subventionnable est plafonnée à 750 000 € HT.
Le montant de la subvention attribuée est obtenu par :
- l'application d'un taux maximum de subvention de 18 % du montant de l'opération H.T.
- l'application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes. Ce coefficient qui tient compte de la richesse du territoire viendra majorer ou minorer l'aide du Conseil départemental telle que présentée dans ce règlement. Sa valeur est comprise entre 0,75 et 1,25 et sera actualisée chaque année. Les critères retenus, les modalités de calcul, la valeur du coefficient affecté à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que les dispositions particulières vous sont précisées à la rubrique Coefficient de Solidarité Départemental.
Le dossier dûment complété est à retourné avant le 30 octobre pour un examen dans le cadre du Budget Primitif de l'année suivante.
A titre exceptionnel, le versement cumulé du 2°acompte et du solde, pourra être envisagé par le Conseil départemental, si les crédits budgétaires le pemette au moment de la demande par la commune ou la structure intercommunale. L’administration se réserve le droit de refuser cette demande dans les conditions citées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où les dépenses ne sont pas réalisées dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution, la commune ou le groupement de communes pourra solliciter une prorogation du délai de validité de l’aide. Cette prorogation interviendra par arrêté après décision de la Commission Permanente.
Direction de l'Education, de la Jeunesse et des Sports
Tel : 05.58.05.40.40 postes 8505 ou 8537
Mèl : education@landes.fr